règlement

Le règlement d'application détermine la manière dont le règlement (CE) 883/2004, que nous appelons le règlement de base, devrait fonctionner.

The implementing regulation sets out how Regulation (EC) No 883/2004, which we call the basic Regulation, should operate.

Ce règlement est donc un bon règlement.

So this regulation is a good one.

Il disait aussi que vous ne devez pas trancher, monsieur le Président, le drapeau contre les séparatistes, mais vous devez trancher entre le respect du Règlement versus le non-respect du Règlement.

He also said, Mr. Speaker, that you must not rule in favour of the flag over the separatists but rather in favour of compliance with the Standing Orders over failure to comply with them.

Ce règlement définit les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance automatique et à l'exécution simplifiée des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants.

This regulation sets out rules on jurisdiction, automatic recognition and simplified enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility for children.

date règlement

time settlement

Règlement amiable

Amicable settlement

Date de règlement

Settlement date

règlement intérieur

Bylaw