le règlement

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Le règlement d'application détermine la manière dont le règlement (CE) 883/2004, que nous appelons le règlement de base, devrait fonctionner.

    The implementing regulation sets out how Regulation (EC) No 883/2004, which we call the basic Regulation, should operate.

  • Vous connaissez le règlement.

    You know the Rules.