jugement

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Le juge en chef Catherine Fraser a écrit ceci dans un jugement:

    Chief Justice Catherine Fraser in a decision indicated:

  • Année du jugement

    Year of judgement

  • jugement supplétif

    auxiliary judgment

  • résulte d'un jugement

    result of a judgment

  • jugement de conformité

    judgment of compliance

  • jugement d'orientation

    procedural ruling

  • Le jugement est motivé.

    The judgment shall state the reasons on which it is based.

  • Mon jugement est différent.

    My judgement is different.