safe harbor

The undertaking to adhere to the Safe Harbor Principles is not time-limited in respect of data received during the period in which the organization enjoys the benefits of the safe harbor.

L'engagement d'adhérer aux principes n'est pas limité dans le temps en ce qui concerne les données reçues au cours de la période durant laquelle l'organisation bénéficie des avantages de la "sphère de sécurité".

Safe harbor

Safe harbor

Safe Harbor Statement

Safe Harbor Statement

SAFE HARBOR PRIVACY PRINCIPLES

PRINCIPES DE LA "SPHÈRE DE SÉCURITÉ" RELATIFS À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Binding Corporate Rules under EU Safe Harbor

Règles d'entreprise contraignantes en vertu des dispositions de la Zone de sécurité de l’UE (EU Safe Harbor)

SAFE HARBOR COMPLIANCE GUIDELINES FOR MANAGERS

GUIDE DE CONFORMITÉ DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SPHÈRE DE SÉCURITÉ POUR LES GESTIONNAIRES

Are there any safe harbor rules for the provision of services

Y a-t-il des règles de la sphère de sécurité pour la fourniture de services

Draft Binding Corporate Rules to comply with the EU Safe Harbor.

Rédiger des Règles d’entreprise contraignantes pour se conformer à la la Zone de sécurité de l’UE (EU Safe Harbor).