excise

The Excise Act The Excise Act is the foundation of the federal commodity taxation system for alcohol and tobacco products.

La Loi sur l'accise La Loi sur l'accise est le fondement du régime fédéral de taxation des produits du tabac et de l'alcool.

Forms and publications Excise Taxes and Special Levies Notices ETSL57 - Application of the Excise Tax on Air Conditioners in Unsalvageable or Scrap Vehicles

Formulaires et publications Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux ETSL57 - Application de la taxe d'accise aux climatiseurs provenant de véhicules irrécupérables ou destinés à la ferraille

The Excise Act, 2001 is a revised federal commodity taxation system for the application of federal excise levies in respect of alcohol and tobacco products.

La Loi de 2001 sur l'accise représente le régime fédéral révisé de taxation des marchandises en ce qui a trait à l'application des prélèvements d'accise fédéraux sur l'alcool et les produits du tabac.

2 The Excise Act, 2001, effective July 1, 2003, is a revised federal commodity taxation system for the application of federal excise levies for alcohol and tobacco products.

2. La Loi de 2001 sur l’accise, entrée en vigueur le 1erjuillet2003, est un régime fédéral révisé de taxation des marchandises pour la perception des prélèvements d’accise sur l’alcool et les produits du tabac.

Moreover, excise tax licensees may report the excise taxes as a consolidated amount for all their Canadian production instead of by province of manufacture or production site.

De plus, les licenciés de l'accise peuvent produire une déclaration de taxes consolidée pour toute leur production canadienne plutôt que par province ou par site de production.

to excise

à l’accise

Excise Tax

Droit d'accise

Excise duty

Droit d'accise