droit de régie

Droit régissant le contrat

Governing Law of the Contract

Deux solutions ont été envisagées: d'une part, on peut se référer au droit régissant la relation juridique sur lequel so fonde le recours (soumission au statut régissant le rapport de base).

Two alternatives were considered: firstly, we can refer to the law governing the legal relationship based on which so appeals (submission to the statute governing the basic report).

le droit qui régit les différentes transactions concernées

the law that governs the individual transactions included, and

Cette condition cumulative de deux statuts repose sur l'idée qu'un co-débiteur ne doit pas être exposé à un recours dont il n'avait pas à tenir compte en vertu du droit qui régissait son obligation à l'égard du créancier.

This condition cumulative two statutes based on the idea that co-debtor must not be exposed to a remedy which he had not taken into account under the law that governs his obligation to the creditor.

Il ressort de la décision de renvoi que l’action révocatoire est régie, en droit allemand, par les articles 129 et suivants du règlement relatif à l’insolvabilité (Insolvenzordnung), du 5 octobre 1994 (BGBl. 1994 I, p. 2866).

It is clear from the order for reference that the action to set a transaction aside is governed in German law by Paragraph 129 et seq. of the Insolvency Code (Insolvenzordnung) of 5 October 1994 (BGBl. 1994 I, p. 2866).

La Police a été régi par le droit français.

The Policy was governed by French law.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge.

This contract is governed exclusively by Belgian law.

La présente lettre de mission est régie par le droit français.

This letter of proposal is governed by French law.