act

I am glad that he brought up the area of the Jones Act, an early 1920's act.

Je suis heureux qu'il ait évoqué la Jones Act des États-Unis, qui a été adoptée au début des années 20.

I would just like to know if we are debating the Citizenship Act or the Immigration Act.

Je voudrais savoir si nous sommes en train d'examiner la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration.

In short, Europe must act and must not fail to respond. It must act and not be silent and take no action.

Bref, l'Europe doit agir et ne peut rester sans réponse, agir, ne pas être sans voix, sans action.

It proposes to add to the Access to Information Act an infraction for destroying documents subject to the act with intent to deny access.

Il propose d'ajouter à la Loi sur l'accès à l'information une disposition selon laquelle constituerait une infraction le fait de détruire des documents assujettis à la loi, dans le but d'entraver le droit d'accès.

FINAL ACT

ACTE FINAL

PATENT ACT

LA LOI SUR LES BREVETS

RECALL ACT

LOI SUR LA RÉVOCATION DE DÉPUTÉS

INDIAN ACT

LA LOI SUR LES INDIENS