droit

droite gauche droit

derecha izquierda derecho

DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR

DIREITOS CONEXOS AO DIREITO DE AUTOR

Article 16 Droit d' enregistrement L' autorité compétente de l' État membre d' origine peut facturer un droit d' enregistrement à l' agence de notation.

Artículo 16 Tasa de registro La autoridad competente del Estado miembro de origen podrá cobrar a la agencia de calificación crediticia una tasa de registro.

Nous sommes inquiets et craignons que cette arrestation vise à l'empêcher de poursuivre son engagement pour la défense des droits des migrants au Maroc, y compris à travers des poursuites pour une affaire de droit commun fictive.

Estamos preocupados y temen que la detención se le impidió continuar su compromiso con los derechos de los migrantes en Marruecos, en particular mediante el enjuiciamiento por un asunto de ficción derecho común.

le droit

derecho

un droit

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tout droit

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Droit pénal

Penalista