demanderesse

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • PARTIE DEMANDERESSE :

    PARTE DEMANDANTE :

  • pour la partie demanderesse

    para el solicitante

  • Par ailleurs, en mai et juin 1987, la demanderesse a exporté vers la Suisse, en plusieurs envois, une marchandise dénommée «Emsize W 2», à base d'amidon de blé. Les destinataires en étaient également Fuga ou Lukowa.

    Ante dicho órgano jurisdiccional, Emsland-Stärke alegó que la devolución de la restitución a la exportación se había exigido indebidamente, puesto que todas las mercancías se habían despachado al consumo en Suiza.