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majorité qualifiée

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Si une majorité qualifiée de S contre1 est nécessaire pourA, son rapport de majorité estS; sinon, il est égal à1.

    If a supermajority of S:1 is required for A, its majority ratio is S; otherwise, its majority ratio is 1.

  • Vote, majorité qualifiée

    Vote, majority required

  • Article 24: La majorité qualifiée 1.

    Article 24: Qualified majority 1.

  • Deuxièmement, la majorité qualifiée.

    Next, the qualified majority.

  • Le Con seil statue à la majorité qualifiée.

    The Council shall act by a qualified majority.

  • cette majorité qualifiée est moins large que prévu.

    the scope of qualified majority is narrower than expected.

  • Je pense que nous disposerons de la majorité qualifiée nécessaire.

    I believe we shall achieve the necessary qualified majority.

  • Le Conseil statue à la majorité qualifiée au plus tard le 31 juillet 1994.

    The Council shall act by a qualified majority by 31 July 1994 at the latest.