le pourvoi
Dictionnaire
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le pourvoin.
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pourvoin.
Exemples en contexte
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Toutefois, la Cour rejette le pourvoi formé par Arkema
However, the Court of Justice has dismissed the appeal lodged by Arkema
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Si le pourvoi estrecevable et fondé, la CJCE annule la décision du TPICE.
After initialhesitation, national courts in principleaccepted the interpretation of the Courtof Justice.
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— de rejeter comme irrecevable le pourvoi incident introduit par M. Parigi;
Case C-501/01 Kingdom of the Netherlands ? Commission of the European Communities