demurrer

Copies of the indictment (surat dakwaan), demurrer (eksepsi), and the prosecution's response to the demurrer were easily obtainable from the diplomatic community in Jakarta.

Il est facile d'obtenir de la communauté diplomatique à Djakarta des exemplaires de l'acte d'accusation (surat dakwaan), de la contestation du bien-fondé de l'inculpation (eksepsi) et de la réponse du parquet à l'eksepsi.

Demurrer, and joinder therein.

Non-recevoir, et y jonction.

decision as to the admissibility of a demurrer

jugement exceptionnel

They in effect opposed a demurrer to the offer as formulated.

Elles ont, en effet, opposé une fin de non- recevoir à l’offre telle que formulée.

This demurrer would however be the simple consequence of an illegal act.

Cette inopposabilité serait cependant la simple conséquence d'une illicéité.

The Commission cannot simply balk, in the fourth round of submissions, and issue a general demurrer.

La Commission ne peut simplement se regimber lors du dépôt de la quatrième série d'observations et émettre une dénégation générale.

He submits a copy of a release order in another case, issued by the same court, three days after the order dismissing the author's demurrer to evidence.

Il joint la copie d'un ordre de remise en liberté délivré dans une autre affaire par le même tribunal que celui qui l'a jugé, trois jours après que celui-ci eut rejeté son exception pour insuffisance des éléments de preuve.

After the seller completed the presentation of its case, the buyer filed a demurrer alleging that the seller had failed to present the original copies of the pro forma invoices.

Après que le vendeur eut présenté ses conclusions, l'acheteur avait déposé une réplique alléguant que le vendeur n'avait pas produit l'original des factures pro forma.