le droit constitutionnel
Dictionnaire
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le droit constitutionneln.
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le droit constitutionneln.
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droit constitutionneln.
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droit constitutionneln.
Exemples en contexte
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le droit constitutionnel, le droit civil
constitutional law, civil law
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Le droit constitutionnel est un processus dialectique.
Constitutional law is a dialectical process.
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Je voudrais indiquer clairement qu'un tel traité ne pourrait être approuvé par le droit constitutionnel allemand.
I want to make it abundantly clear that German constitutional law would prevent consent being given to such a treaty.
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En tant que parlementaires, nous devons aussi nous demander si le gouvernement fédéral a le droit constitutionnel de mettre en oeuvre le projet de loi C-55.
As parliamentarians we must also ask ourselves whether the federal government has the constitutional right to implement Bill C-55.
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La High Court suspende un avis d expulsion mis envers un citoyen nig rian pour sauvegarder le droit constitutionnel du fils de b n ficier des soins et de la compagnie paternelle en rappelant la ...
The High Court suspends an order of expulsion against a Nigerian national in order to protect the constitutional right of the son to enjoy his father s care and attention recalling the jurisprudence of the ...