la contravention

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Date de la contravention

    Ticket date

  • j'ai déjà payé la contravention

    I've already paid the ticket

  • La contravention est sanctionnée par une amende (avec oblation) et ou une incarcération inférieure à trois ans.

    An infringement is punishable by a fine (voluntary system applies - cf. 5.4.1.2.) and/or a term of imprisonment of less than three years.