l'acte réglementaire

acte réglementaire

regulatory decision

Mais pour cela il serait souhaitable que la réforme s'accompagne d'actes réglementaires et de circulaires qui harmonisent a minima l'encadrement des espaces de liberté et de créativité qui sont apparus avec ce volet de la loi ALUR.

To this end, it would nonetheless be desirable that the reform be supported by regulatory acts and circulars that give a more consistent structure to the freedom and creativity that have come into being with this component of the ALUR law.