droit de propriété

La livraison et le paiement des logiciels ne confèrent aucun droit de propriété sur les logiciels, mais uniquement un droit d'utilisation.

Delivery and payment of the software programmes does not mean that ownership has been purchased; only the right to use the programme has been purchased.

Je crois, en effet, que le dossier est propriété de la firme qui Ta élaboré et son droit de propriété ne peut donc lui être enlevé qu'après un certain laps de temps.

I think, in fact, that the file is the pro perty of the firm which prepared it, which cannot therefore be deprived of this right until after a certain time has elapsed.

Droit de propriété

Owner

Le droit de propriété

Property rights

droit de propriété légal

legal estate

Droit de propriété, limi...

Right to Property, limits