right of ownership

Nevertheless, we have taken a significant step towards making it easier for European shareholders to exercise their ownership rights.

Quoi qu'il en soit, nous avons fait un pas important en avant en vue de permettre aux actionnaires européens d'exercer plus facilement leurs droits de propriété.

Similarly, Respondent submits that the restriction on the transfer of insurance portfolios cannot be considered to have restricted fundamental ownership rights or to have

De même, le Défendeur soutient que la restriction sur le transfert de portefeuilles d'assurance ne peut pas être considéré comme ayant limité les droits de propriété fondamentaux du Demandeur

They had no ownership or rights of any kind other than what he allowed.

Ces gens ne possédaient rien et n'avaient aucun droit, si tel était le bon plaisir de leur seigneur.

With divorce rates rising across Asia, and more money flowing through Thai pockets, many couples now opt for prenups which are binding by Thai law and can be used to spell out rights and ownership in case of divorce.

Avec des taux de divorce en hausse dans toute l’Asie et en Occident, de nombreux couples optent désormais pour contrat de mariage qui impose certaines règles aux époux, et qui protège les conjoints.

(e) Sale of ownership and development rights through build-own-operate schemes.

e) Vente de droits de propriété et de développement dans le cadre de mécanismes de construction-propriété-exploitation.

We also have to clearly establish whether or not the proposed solution represents a breach of the right of private ownership.

Nous devons également établir clairement si la solution proposée constitue ou non une violation du droit de propriété privée.

retains ownership of samples and withholds the right

conserve la propriété des échantillons et retient le droit

ownership of 50 % of the shares, and the right to control management or operation of the company through contractual provisions.

détention de 50 % des parts et le droit de contrôler la gestion ou le fonctionnement de la société en vertu de dispositions contractuelles.