déférer

L'Entreprise chargée des travaux sera tenue de déférer à tous ses ordres

The company's work will be required to refer to all his orders

Elle a renvoyé l'affaire Raševi? et Todovi? devant la Formation de renvoi qui a confirmé sa décision de déférer les deux accusés aux autorités nationales compétentes.

One appeal decision remanded a case involving two accused back to the Referral Bench (Raševi? and Todovi?), which eventually upheld the referral.