décret

Le projet de décret est pris en application de ces deux articles du code et modifie le décret n° 92137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables3( ci-après le « décret »).

The draft decree implements these two articles of the Code and amends Decree No 92-137 of 13 February 1992 on negotiable debt instruments3( hereinafter the « Decree').

DÉCRET DE REPRÉSENTATION ÉLECTORALE Projet de décret 24.

REPRESENTATION ORDER Preparation of draft representation order 24.

Toutefois, selon l' article 8 du décret tel que modifié par le projet de décret, les émetteurs de TCN doivent remettre à la Banque de France une documentation financière( comprenant notamment un dossier de présentation financière).

However, according to the proposed amendment to Article 8 of the Decree, TCN issuers must submit financial documentation to the Banque de France( which contains, inter alia, an information memorandum).

La BCE note également que les dossiers de présentation financière( y compris le résumé, le cas échéant) seront mis en ligne sur le site Internet de la Banque de France( article 14 du décret tel que modifié par le projet de décret).

The ECB also notes that the information memoranda( including any summary) will be made available on the Banque de France's website( proposed amendment to Article 14 of the Decree).

Le décret

The Order-in-Council

un Décret

a Decree

décret loi

Decree-Law

b) Le décret

b) The Order