abus de position dominante

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Abus de position dominante

    Abuse of dominance

  • Abus de position dominante collective

    Abuses of joint dominant positions

  • Abus de position dominante 1.3.2. Comportements collusoires 1.3.3.

    Abuse of dominant position 1.3.2.

  • les conduites collusoires et l'abus de position dominante (règles antimonopoles)

    Collusive practices and the abuse of a dominant position (antitrust rules)

  • GT Linien A/S / DSB et Scanlines A/S Cet arrêt concerne notamment un abus de position dominante au sens de l'article 82.

    The judgment concerns inter alia abuse of dominance under Article 82.

  • Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (

    White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules (

  • Une autre question qui pourrait éventuellement être soulevée concerne l' article 86, autrement dit le fait de savoir s' il y a eu un abus de position dominante.

    Another question which could eventually be raised concerns Article 86: if there has been an abuse of a dominant position.

  • Objet: Concurrence En 1996, plainte a été déposée auprès de la Commission, plus exactement auprès de la direction générale de la concurrence, pour abus de position dominante de la part des autorités portuaires de Helsingborg.

    Subject: Competition In 1996, a complaint was lodged with the Commission 's Competition DG concerning abuse of a dominant position by the port of Helsingborg.