litigio

resolver un litigio

régler un différend

Solución amistosa del litigio

Règlement à l'amiable

solución amistosa de un litigio

règlement amiable d'un litige

• libro 4: control, cobranza y litigio.

• livre 4 : contrôle, recouvrement et contentieux.

Solución amistosa del litigio y procedimiento judicial

Règlement amiable et procédure juridictionnelle

Lo aplicó porque estaba en vigor entre las dos partes en litigio.

Elle l'a appliquée parce qu'elle était en vigueur entre les deux parties au litige.

Dicha cuestión se suscitó en el marco de un litigio entre la Sra. Krüger y el Kreiskrankenhaus Ebersberg que tiene por objeto el pago de una prima especial anual.

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant M"* Krûger au Kreiskrankenhaus Ebersberg au sujet du versement d'une prime spéciale annuelle.

El Landgericht que conocía del litigio estimó la demanda de Ricordi. Dado que el recurso de apelación interpuesto por el Land Hessen no prosperó, éste interpuso un recurso de casación.

En effet* un droit d'auteur peut être invoqué non seulement par l'auteur mais aussi par ses ayants droit (voir arrêt Phil Collins e.a., précité, point 35).