state

Article 3 (1) shall apply where a licence issued by a Member State and presented to another Member State for acceptance is based on requirements which are equivalent to those of the host Member State.

L'article 3 paragraphe 1 s'applique lorsqu'une licence, délivrée par un État membre et soumise à un autre État membre pour acceptation, est fondée sur des exigences équivalentes à celles de l'État membre d'accueil.

Being familiar with the experiences of Member States in the sphere of public administration, and knowing what happens in different Member States and in other international organisations, I can state that things are indeed not bad at all.

Étant familier des expériences des États membres en matière d'administration publique et sachant ce qui se passe dans différents États membres et dans d'autres organisations internationales, je peux dire que les choses ne vont pas mal du tout.

A Member State which refuses to grant EEC pattern approval shall inform the other Member States and the Commission of its decision.

L'État membre qui refuse une approbation CEE de modèle en informe les autres États membres et la Commission.

the public telephone network supports the use of DTMF tones as defined in ETSI ETR 207 for end-to-end signalling throughout the network both within a Member State and between Member States.

C'est-à-dire que le réseau téléphonique public accepte l'utilisation des tonalités DTMF définies dans la recommandation ETSI ETR 207 pour la signalisation de bout en bout par le réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci.

idle state

état de repos

State Income Tax

Impôt sur le revenu État

City and State Bank

Ville et État

(Official seal) (State)

(Cachet officiel) (État)