law

There is no law that forbids him (from riding) there is no law

Il n'existe aucune loi qui l'interdit (de cheval) il n'existe aucune loi

The law governing those credit claims must be the law of an EEA country.

La législation applicable à ces créances privées doit être celle d' un pays de l' EEE.

This law was inspired by a law created by Mitt Romney in his state Massachusetts

Cette loi a été inspirée par une loi créée par le Mitt Romney dans son état Massachusetts

The rule of law requires that all laws apply to all citizens equally, that they are enforced impartially, that they are justiciable in open courts accessible to all.

L'État de droit nécessite que toutes les lois s'appliquent de la même manière à tous les citoyens, qu'elles soient appliquées avec impartialité et appliquées dans des tribunaux accessibles à tous.

Everyone residing and moving legally within the European Union is entitled to social security benefits and social advantages in accordance with Union law and national laws and practices.

Toute personne qui réside et se déplace légalement à l' intérieur de l' Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l' Union et aux législations et pratiques nationales.

Libel law

Diffamation

Labor law

Droit du travail

Patent Law

Brevet