indictment

no indictment

aucun acte d'accusation

The indictment

Acte d'accusation

Indictment Court

Chambre des mises en accusation

Indictment stayed

Maintien de la procédure de mise en accusation

Indictment Division

chambre des mises en accusation

count of an indictment

chef d'accusation

True Copy of Indictment

Copie conforme de l'acte d'accusation

Prosecuted (indictment)

Nombre de poursuites (avec inculpation)