Supreme Court

The conclusion I come to is that since the early 1980s we have brought the Constitution home and the supreme court is the supreme court.

La conclusion que je tire, c'est que, au début des années 80, nous avons rapatrié la Constitution, et la Cour suprême est le tribunal suprême.

Could you send us a photograph of the Supreme Court of Canada Judges or of the Supreme Court Building for the purposes of publication? 31.

Est-ce que vous pourriez nous faire parvenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour? 31.

I submit that if the Marshall issue had come before this parliament instead of before the supreme court, this parliament would have decided against the decision that the supreme court eventually came down with.

J'affirme que si le Parlement plutôt que la Cour suprême était saisi de l'affaire Marshall, il aurait rendu une décision contraire à celle qu'a rendue la Cour suprême.

First, it would allow that nominees to the supreme court could be reviewed by the justice committee thereby introducing a degree of accountability for the supreme court.

D'abord, il permettrait au comité de la justice de soumettre à un examen les juges nommés à la Cour suprême, ce qui obligerait ces derniers à rendre des comptes dans une certaine mesure.

Supreme Court

Cours suprême

SUPREME COURT ACT

LA LOI SUR LA COUR SUPRÊME

SUPREME COURT FBiH

Cour suprême de la Fédération de

Supreme Court Judge

Juge à la Cour suprême