vizio di forma

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Di conseguenza, occorre constatare che il vizio risultante dalla violazione di una forma sostanziale non è stato regolarizzato dall'autenticazione intervenuta un anno dopo il

    Par conséquent, il y a lieu d'annuler la décision dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante à l'appui de ses conclusions en annulation.