litisconsorte

Tale regola non vale però per i convenuti domiciliati fuori dall’Unione che siano litisconsorti di convenuti domiciliati nell’Unione.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux défendeurs, domiciliés en dehors du territoire de l'Union, lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée également contre des personnes domiciliées dans l’Union.