punissable
Dictionnaire
-
punissableadj.
Exemples en contexte
-
Donc, le rapporteur propose d' étendre le champ d' application de la proposition à toute infraction punissable d' une peine privative de liberté d' une durée minimale de six mois, et la Commission est tout à fait d'accord.
Il relatore propone pertanto di estendere il campo di applicazione della proposta a tutti i reati punibili con una pena privativa della libertà la cui durata minima sia di almeno sei mesi e la Commissione è assolutamente d' accordo.