droit public

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • L’acheteur a connaissance du fait que certaines restrictions de la propriété foncière, fondées sur le droit public ou le droit privé, ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

    L'acquirente è a conoscenza del fatto che, nel Registro catastale non vengono menzionate alcune restrizioni della proprietà fondiaria, ai sensi del diritto pubblico o privato.

  • le droit public

    diritto pubblico

  • X à des organismes de droit public;

    X a organismi di diritto pubblico;