droit public
Dictionnaire
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droit publicn.
Exemples en contexte
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L’acheteur a connaissance du fait que certaines restrictions de la propriété foncière, fondées sur le droit public ou le droit privé, ne sont pas mentionnées au Registre foncier.
L'acquirente è a conoscenza del fatto che, nel Registro catastale non vengono menzionate alcune restrizioni della proprietà fondiaria, ai sensi del diritto pubblico o privato.
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le droit public
diritto pubblico
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X à des organismes de droit public;
X a organismi di diritto pubblico;