dommages-intérêts

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • - dommages-intérêts punitifs

    - Danni punitivi

  • dommages-intérêts compensatoires

    risarcimento danni

  • Elle ne prévoit pas de dommages-intérêts doubles.

    Non ci sono doppi risarcimenti.

  • - dommages-intérêts à déterminer, calculés en fonction des pertes subies

    - Danni da determinare, calcolata sulla base delle perdite