voie de fait

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • 31. Il demande aussi si les tribunaux ont qualifié de "voie de fait simple " l’incident au cours duquel un inspecteur de police a tiré une femme par les cheveux et quelle peine a été infligée au responsable.

    31. También pregunta si los tribunales calificaron el incidente del inspector de policía que arrastró a una mujer por los cabellos como "agresión leve " y qué condena se ha impuesto al funcionario.