voie de fait
Dictionnaire
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voie de faitn.
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voie de faitn.
Exemples en contexte
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31. Il demande aussi si les tribunaux ont qualifié de "voie de fait simple " l’incident au cours duquel un inspecteur de police a tiré une femme par les cheveux et quelle peine a été infligée au responsable.
31. También pregunta si los tribunales calificaron el incidente del inspector de policía que arrastró a una mujer por los cabellos como "agresión leve " y qué condena se ha impuesto al funcionario.