passible

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • La non-déclaration est considérée comme un délit passible du paiement d’une amende et/ou d’un emprisonnement.

    La falta de registro es un delito punible con multa y/o prisión.

  • 1) Toute personne reconnue coupable de l'acte de sodomie ou de bestialité sera passible de cinq ans maximum de réclusion.

    1) Se impondrá una pena de reclusión por un período máximo de cinco años a quienquiera que sea declarado culpable del delito de sodomía o zoofilia.

  • Il demande de quelle peine est passible le crime de torture et dans quelle mesure cette peine est proportionnée à la gravité du délit.

    Pregunta con qué pena se castiga el delito de tortura y en qué medida la pena guarda una proporción con la gravedad del delito.

  • Si le propriétaire ne procède pas aux travaux de remise en état après notification au titre de la BO, il est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 000 dollars de Hong Kong.

    Si un propietario no lleva a cabo las obras de rectificación tras haber recibido una orden oficial en virtud de la OC, puede ser condenado a reclusión de un año y multa de 200.000 dólares de Hong Kong.