exclusion

Article 10 Exclusion du renvoi Au sens de la présente Convention, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l' exclusion des règles de conflit de lois.

Article 10 Exclusion of choice of law rules( renvoi) In this Convention, the term « law » means the law in force in a State other than its choice of law rules.

▼M6 Autres États membres participants( c' est-à-dire à l' exclusion du secteur national) et autres États membres de l' UE État membre État membre État membre État membre Reste du monde( à l' exclusion de l' UE)

miembros ▼M6 Todo otro Estado miembro participante( o sea, excluido el sector nacional) y todo otro Estado miembro de la UE Estado miembro Estado miembro Estado miembro Resto del mundo( excluida la UE)

Exclusion expresse

Exclusión expresa

Exclusion implicite

Exclusión tácita

Exclusion de la couverture

Exclusión de la cobertura

d À l’exclusion de la Transnistrie.

d Con exclusión de Transniestria.

à l'exclusion des bénéfices réinvestis

Excluidos los beneficios reinvertidos.

a l'exclusion des bénéfices réinvestis

Excluidos los beneficios reinvertidos.