exécutoire

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • il peut se produire une situation où, le tribunal n'ayant pas de pouvoir d'exécution, la personne qui a obtenu une injonction craigne que cette injonction non exécutoire ne soit pas respectée et qu'il faille obtenir l'aide du tribunal.

    puede ocurrir una situación en que, en ausencia de ejecución judicial, la persona que ha obtenido la orden se preocupe de que la orden inexigible no se obedezca y de que se necesite asistencia judicial.