vingt-septième

Article Vingt-septième

Article Twenty Seven

Adoptée après la vingt-septième adaptation.

Adopted after the 27th adaptation.

A. La Commission a examiné la question à ses vingt-septième et vingt-huitième sessions, en 1988, et a décidé ce qui suita :

A. The matter was discussed at the Commission's twenty-seventh and twenty-eighth sessions in 1988, resulting in the following decisions: a/