remboursement de droits et taxes

Remboursement des droits et taxes

Repayment of duties and taxes

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu

rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

Elles n'ont pas le droit d'obtenir de remboursement pour la taxe provinciale payée sur les intrants.

They cannot get a refund for the provincial tax paid on inputs.

- les droite et taxée exigiblee en dehore du paye d'importation, à l'exclusion de ceux dont les marchandises auraient été exonérées ou dont le montant aurait été remboursé ou devrait être remboursé,

- duties and taxes applicable outside the country of importation except those from which the goods have been exempted or have been or will be relieved by means of refund;