règles

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Nous souhaitons par ailleurs que, pour la sécurité des transactions, l'unification des règles de conflits de lois précède l'unification des règles de fond.

    We also hope that, for transactions to be secure, the unification of rules on conflict of laws should precede the unification of the substantive rules.

  • Ce règlement définit les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance automatique et à l'exécution simplifiée des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants.

    This regulation sets out rules on jurisdiction, automatic recognition and simplified enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility for children.

  • Règles métiers

    Business rule

  • concernant les règles d'origine

    on rules of origin

  • Accord sur les règles d'origine

    Agreement on rules of origin