quotité disponible
Dictionnaire
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quotité disponiblen.
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quotité disponiblen.
Exemples en contexte
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Quotité disponible
Legitime
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Ainsi, le testateur chinois a la faculté de disposer comme il l’entend sans se soucier de réserve héréditaire ou de quotité disponible.
Thus, the Chinese testator has the right to dispose as they wish regardless of rightful heirs or available share.