qui de droit
Dictionnaire
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qui de droitpron.
Exemples en contexte
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En 1904, l'institut de droit international a reçu un prix pour avoir codifié le droit international
In 1904, the Institute of International Law has received an award for having codified international law
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Etude sur les conflits de qualifications en droit international privé. Institut belge de droit comparé.
Study on conflicts of qualifications in private international law. Belgian Institute of Comparative Law.
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Bien des années avant 1991, un défenseur des droits civiques slovène du nom de France Bucar avait fait allusion à la situation des droits de l' homme en Yougoslavie.
Years before the events of 1991, a Slovenian civil rights campaigner by the name of France Bucar referred here to the human rights situation in Yugoslavia.
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La Commission approuve la position du rapporteur selon laquelle la doctrine de primauté du droit communautaire est extrêmement importante pour veiller à ce que le droit communautaire soit appliqué de la même manière dans tous les États membres.
The Commission endorses the rapporteur's view that the doctrine of the precedence of Community law is of crucial importance in order to ensure that Community law is applied in the same way in all the Member States.
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Si des prétentions fondées sur un défaut ou une description défectueuse d'un produit sont régies par le droit étranger, on ne peut accorder en Suisse d'autres indemnités que celles qui seraient allouées pour un tel dommage en vertu du droit suisse.
If claims based on a failure or a description of a defective product are governed by foreign law can not grant other benefits in Switzerland than would be allocated for such damage under Swiss law.
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A DROITE
RIGHT
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À droite
Right
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Bord droit
To right margin