projet de loi

Ce projet de loi ressemble au projet de loi 67 qui a été présenté par le gouvernement séparatiste du Québec.

This bill is similar to Bill 67 introduced by the Quebec separatist government.

Projet de loi.

Bill C-71.

Projet de loi 218.

Bill C-218.

initier un projet de loi

introduce a bill

défendre le projet de loi

defend Bill

Ce projet de loi est futile.

This is a very silly piece of legislation.

Et le projet de loi C-42, lui?

How about Bill C-42?

Le projet de loi n'offre rien.

There is no substance in this.