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poursuite judiciaire

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Poursuite judiciaire

    Trial

  • une poursuite judiciaire; ou

    prosecution; or

  • Risque de poursuite judiciaire

    Risk of lawsuit

  • poursuite judiciaire répressive

    criminal court proceeding

  • intenter une poursuite judiciaire

    to institute legal proceedings