les dispositions

Les dispositions juridiques et les procédures de fonctionnement interne doivent être adaptées aux besoins actuels.

Legal provisions and internal operating procedures must be adjusted to current needs.

que toutes les dispositions ont été prises par les services intéressés pour que la restitution ne soit pas payée.

the necessary steps have been taken by the authorities concerned to ensure that the refund is not paid.

De plus, les dispositions visant à éliminer le risque que les jouets et leurs pièces puissent causer des asphyxies par étranglement ou suffocation ont été clarifiées et renforcées.

Furthermore, the provisions aimed at eliminating the risk of toys and their parts causing asphyxiation by strangulation or suffocation have been clarified and enhanced.

Il applique les dispositions contractuelles définies entre le fournisseur et ZSSM suivant les exigences qualité ZAQ-1030.

It applies the contractual provisions set between the supplier and ZSSM in line with the ZAQ-1030 quality requirements.

Ils ont pour cela besoin de connaître à l'avance les dispositions pour le passage à l'heure d'été dans tous les États membres.

That means they need to know about the arrangements for changing to summer time in all the Member States in advance.

Je me réjouis donc de ce rapport dont les dispositions sont claires et réalisables pour le secteur et qui protège les intérêts des millions de personnes qui dépendent du transport ferroviaire pour le travail ou les loisirs.

It might mean increased costs, which the service providers would have to pass on to their passengers, a factor that might further hit this industry hard at a time when it is under pressure from low-cost flights and coach travel.

les dispositions de montage,

the installation arrangements,

respecter les dispositions de la loi

to comply with the provisions of the Act