le préjudice économique

Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

Subject to compliance with certain conditions relating to quantities, surveillance and duration, the derogation would not cause serious injury to an established industry of the Community or one or more of the Member States.

Il est possible et nécessaire d' étendre à 15 milles la zone économique exclusive qui est actuellement fixée à 10 milles, sans que cela ne porte gravement préjudice aux bateaux hauturiers de l' Union.

The current practice of providing a 10-mile zone could and should be extended to 15 miles without serious disadvantage to the EU deep-sea fleets.