le droit de gage

droit de gage pour surestaries

lien of demurrage

Il n'y a pas lieu d'indiquer un droit de gage prioritaire éventuel sur la même chose.

There is no need for preferential rights of pledge that may exist on one and the same object to be indicated.

Les travaux de recherche et les consultations ont permis à la CDO de dégager six principes directeurs relativement au droit touchant les personnes âgées.

Through research and consultations, the LCO has identified six guiding principles for the law as it affects older adults.