la sanction
Dictionnaire
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la sanctionn.
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la sanctionn.
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sanctionn.
Exemples en contexte
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RÉGIME DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES T La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agrolimentaire a reçu la sanction royale le 5 décembre 1995.
T The Food Production and Inspection Branch (FPIB) deregulated requirements for the importation of low risk animals and products imported from the United States.
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Montant de base de la sanction appliquée aux infractions non constitutives d' une faute grave La sanction est déterminée en calculant, dans un premier temps, un montant de base.
Baseline amount of the sanction applied to infringements other than serious misconduct The determination of the sanction starts from the derivation of a baseline amount.
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maintint la sanction
upheld the sanction