l'action en justice

action en justice

legal action

Actions en justice

Legal action

intenter une action en justice

to institute proceedings

introduire une action en justice

bring a lawsuit

il a intenté une action en justice

He brought a legal action

B. Poursuivre une action en justice.

B. Take legal action.

DEMANDES D'INDEMNISATION ET ACTIONS EN JUSTICE

CLAIMS AND ACTIONS

Situation de la Banque au regard d'actions en justice

Position of the Bank with regard to judicial process