juridictionnel

Accès au recours juridictionnel

Access to judicial redress

règlement juridictionnel des litiges

judicial dispute resolution

Le Conseil d'État en siège juridictionnel (Section Sixième)

The Council of State in jurisdictional center (Section Sixth)

Le contrôle juridictionnel, lui non plus, n' est pas reconnu.

Judicial control has also been denied.

Elle se contente de perfectionner le règlement préjuridictionnel du contentieux, pas le juridictionnel.

It only regulates the settlement of disputes before they reach the courts, not in court.

Pour ce qui est du contrôle juridictionnel, il est exercé par la Cour de justice et par lesjuridictions nationales.

Judicial control is a matter for the Court of Justice and national courts.