irréfragable

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Ceci est irréfragable.

    This is simply irrefutable.

  • présomption irréfragable

    irrebuttable legal presumption

  • Présomption irréfragable en droit français

    Conclusive presumption

  • - Présomption irréfragable de représentativité

    Irrefutable presumption of representativity

  • AVP/IM/03/4 page 40 La présomption de cession est-elle irréfragable?

    P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, see note 72 above, No. 102, p.

  • Relation d’emploi se traduisant par un transfert irréfragable des droits?

    United Kingdom No - - "Employment" might need to be defined.

  • Si la victime a moins de 13 ans, il y a présomption irréfragable de viol.

    Here again there is an irrebuttable presumption of non-consent in the case of minors aged under 13.

  • Cette présomption ne saurait toutefois être considérée comme irréfragable.

    However, that presumption cannot be regarded as irrebuttable.