dresser le procès-verbal

Si les parties acceptent l'arrangement de conciliation proposé, un procès-verbal est dressé qui en reproduit les termes et qui est signé par le président de la formation arbitrale, le greffier et les parties.

If the parties accept the conciliation arrangement, a report giving the terms thereof shall be drawn up and signed by the Chairman of the arbitration board, the Registrar and the parties.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique.

From all the above, this report was drawn up and signed by the sole shareholder and listed on the sole shareholder's register of decisions.