dolosif

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • a) L'homicide dolosif;

    (a) Intentional homicide;

  • a) Un homicide dolosif;

    (a) intentional homicide;

  • Le caractère dolosif du comportement de NET ne saurait non plus faire de doute.

    The Court:

  • La peine prévue à l’article précédent est applicable à quiconque fait un usage dolosif d’un nom commercial.

    The penalty defined in the preceding Article shall also apply to persons who make fraudulent use of a trade name.

  • La preuve du comportement dolosif ou reprochable incombe à l'assureur dans les cas vises aux paragraphes 5 et 6.

    In the cases referred to in paragraphs 5 and 6, the burden of proof of fraudulent or improper conduct on the part of the policyholder shall rest on the insurer.

  • La preuve du comportement dolosif ou repro­chable incombe à l'assureur dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4.

    In the cases referred to in paragraphs 3 and 4, the burden of proof of fraudulent or improper conduct on the part of the policyholder shall rest on the insurer.

  • a) Aux étrangers, non résidents, condamnés pour crime dolosif à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement;

    (a) non-resident aliens, sentenced for wilful crimes to more than six months’ imprisonment;

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